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licenciements collectifs : la commission annonce un train de mesures visant à réduire l'impact social des larges réductions d'emplois avis juridique important : les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de non responsabilité et sont protégées par un copyright. licenciements collectifs : la commission annonce un train de mesures visant à réduire l'impact social des larges réductions d'emplois bruxelles, le 10 mai 2001. mme anna diamantopoulou, commissaire européen chargée de l'emploi et des affaires sociales, a annoncé aujourd'hui une série d'initiatives communautaires visant à aider les entreprises et les travailleurs à réussir leur adaptation aux mutations industrielles. ce train de mesures, axé essentiellement sur la préparation et la gestion des opérations de restructuration d'entreprises, comportera des instruments législatifs communautaires, des actions des partenaires sociaux, la promotion des meilleures pratiques adoptées par les entreprises et pourrait inclure également la réaffectation de crédits du fonds social européen vers les régions ou les secteurs les plus durement touchés par les pertes d'emplois. c'est la première fois que la commission européenne présente un train de mesures relatives à la restructuration d'entreprises qui inclut une proposition de garanties légales efficaces pour les travailleurs en matière d'information et de consultation préalables, une incitation pour les entreprises à mettre en place une planification précoce et efficace des restructurations et un premier débat sur la façon d'orienter d'autres politiques communautaires, telles que celles relatives à la concurrence, aux aides de l'état et aux fonds structurels, vers les nouveaux besoins des entreprises et des travailleurs dans un environnement économique et commercial en constante mutation. mme diamantopulou: "les entreprises opèrent aujourd'hui dans un environnement mondial qui requiert du dynamisme et des capacités d'adaptation. si l'adaptation aux mutations fait partie intégrante de la philosophie de l'entreprise et implique la participation de la force de travail tout au long du processus, l'entreprise récoltera les bénéfices économiques de la loyauté de son personnel et de la fidélité de ses clients. les entreprises intelligentes le savent et font déjà ce qu'il faut pour y parvenir. échouer dans ce domaine peut coûter cher". 1. contexte 2. la réponse de la communauté aux opérations de restructuration - les mesures législatives. 3. autres mesures annexe: liste mémento pour les restructurations d'entreprises 1. contexte la récente vague d'annonces par des grandes entreprises de fermetures ou de mesures de restructuration, impliquant dans certains cas des pertes d'emplois à grande échelle, a atteint un niveau préoccupant. au cours de ces dernières semaines, plus d'un quart de million de licenciements ont été annoncés à travers le monde. bon nombre de ces licenciements se concentrent dans le secteur des technologies de l'information et les secteurs connexes, et dans certains sous-secteurs, les licenciements massifs ont touché pratiquement tous les principaux acteurs. dans beaucoup de cas, les entreprises concernées sont des multinationales qui ont été touchées par la récession de l'économie américaine. il est donc probable qu'il y aura d'autres cas de licenciements collectifs si la récession persiste aux états-unis. les conséquences sociales des décisions de restructuration des entreprises peuvent être considérables. dans certains cas, des régions entières peuvent se trouver confrontées au départ soudain de grands employeurs. ce qui est plus préoccupant, c'est que dans certains cas, il semble que les entreprises n'ont pas assumé leurs responsabilités vis à vis des travailleurs et des collectivités. parfois, les salariés n'ont pas été consultés ni même informés sur les pertes d'emplois imminentes et les mesures visant à améliorer la capacité de réinsertion professionnelle des travailleurs concernés par les restructurations tendent à être l'exception plutôt que la règle. étant donné que plusieurs récentes annonces de restructuration portent sur des opérations à l'échelle européenne et compte tenu de leurs implications sociales importantes, une réponse spécifique de la communauté à cette évolution est requise de toute urgence. 2. la réponse de la communauté aux opérations de restructuration - les mesures législatives. dans les semaines à venir, la commission mettra un point final à sa proposition modifiée relative au cadre général de l'information et de la consultation des salariés, afin de faciliter son adoption rapide par le conseil. la commission fera également pression pour que le statut de l'entreprise européenne soit rapidement adopté, ainsi que les règlements relatifs à la participation des travailleurs qui l'accompagnent, et mettra en œuvre des mesures visant à faciliter son application, aussi bien au niveau juridique qu'au niveau pratique (y compris la diffusion de l'information et le soutien financier des représentants des travailleurs). afin d'accroître la sensibilisation aux obligations qui existent en matière de droit communautaire et aux bonnes pratiques en matière d'opérations de restructuration, une liste-mémento a été établie (voir annexe), qui récapitule les obligations des entreprises au regard du droit communautaire en matière d'information et de consultation des salariés, ainsi que les bonnes pratiques des entreprises en matière de restructuration. la commission examinera également l'interaction entre, d'une part, la législation communautaire sur la concurrence en matière de fusions et d'acquisitions et, d'autre part, les conséquences sociales de telles opérations. en outre, la commission consultera les partenaires sociaux sur la façon de développer la notion de responsabilité des entreprises pour faciliter les mutations, y compris les mesures sociales d'accompagnement dans le cas de restructuration des entreprises. enfin, une révision de la directive sur le comité d'entreprise européen va bientôt être entreprise. 3. autres mesures dans sa communication sur la responsabilité sociale des entreprises, la commission développera notamment la notion de responsabilité des entreprises dans le contexte des restructurations. en outre, afin de mieux anticiper et gérer les mutations industrielles et les restructurations d'entreprises, la création et la mise en service de l'observatoire des mutations industrielles seront accélérées. en outre, la commission encouragera l'application de toutes les mesures actives en faveur du marché du travail, y compris celles financées par le fonds social européen, dans le traitement des conséquences sociales des décisions de restructuration. ceci pourrait entraîner l'affectation des fonds disponibles aux régions et aux secteurs en déclin. la commission examinera enfin également les possibilités d'établir des mécanismes de conciliation, de médiation et d'arbitrage au niveau communautaire. le travail au niveau des experts est bien avancé et les partenaires sociaux seront bientôt consultés dans ce contexte. annexe liste mémento pour les restructurations d'entreprises responsabilités des entreprises et des gouvernements: obligations légales et bonnes pratiques obligations légales directive sur les licenciements collectifs [entreprises de 20 salariés ou plus] informer par écrit les représentants des travailleurs de l'intention de procéder à des licenciements. consulter les représentants des travailleurs en temps utile afin de parvenir à un accord pour éviter les licenciements et/ou pour en alléger les conséquences. les licenciements ne peuvent prendre effet pendant les 30 jours qui suivent la notification envoyée aux autorités compétentes. directive sur les transferts d'entreprises [applicable aussi bien au cédant qu'au cessionnaire d'une entreprise] informer les représentants des travailleurs en temps utile avant l'exécution du transfert. consulter les représentants des travailleurs sur toute mesure envisagée concernant le transfert des salariés en vue d'aboutir à un accord. directive sur le comité d'entreprise européen [concerne les entreprises ou groupes d'entreprises comptant au moins 1 000 salariés (et au moins 150 salariés travaillant dans deux états membres ou plus)] soit: convoquer le comité d'entreprise européen pour informer et consulter le personnel sur les circonstances exceptionnelles qui ont une incidence sur leurs intérêts (en respectant les obligations détaillées de la directive en matière d'information et de consultation). soit:respecter les règles en matière d'information et de consultation transnationales déjà définies avec le personnel. surveillance et exécution [à l'intention des gouvernements des états membres de l'ue] assurer la surveillance et l'exécution effectives de ces obligations au niveau national. partenaires sociaux [en plus des obligations exposées ci-dessus.] entretenir un dialogue social permanent, de bonne qualité et bien implanté dans l'entreprise qui couvre tous les aspects des conditions de travail et les principaux éléments de la stratégie de l'entreprise. assistance financière [les fonds structurels européens, et en particulier le fonds social, constituent un important outil financier permettant de faire face à l'impact sur l'emploi des restructurations d'entreprises et d'en améliorer les conséquences sociales.] déployer tous les efforts possibles (aux niveaux des autorités locales et nationales, de l'entreprise et des syndicats) pour s'assurer que les fonds structurels européens et les sources de financement complémentaires des secteurs public et privé soient utilisés pour réduire au minimum les effets négatifs des restructurations sur l'emploi et les collectivités concernées. lorsqu'une restructuration d'entreprise entraîne des pertes d'emploi considérables, il faut envisager de réorienter les programmes en cours au titre des fonds structurels pour répondre aux besoins de la nouvelle situation. bonnes pratiques la responsabilité sociale des entreprises sous-entend que les entreprises qui, outre leurs obligations légales, respectent les bonnes pratiques dans ce domaine en retirent un certain bénéfice, de même que leurs principaux partenaires. informer et consulter les salariés dès que possible sur l'évolution possible de l'environnement et des perspectives de l'entreprise. impliquer tous les partenaires dans la mise au point des plans de restructuration. réduire le nombre de licenciements au minimum par le redéploiement du personnel au sein de l'entreprise ou, à défaut, par le placement dans des entreprises liées ou d'autres entreprises. promouvoir en toutes circonstances la capacité d'insertion professionnelle des salariés et l'éducation et la formation tout au long de la vie. lors d'une restructuration, prévoir des formations spécifiques supplémentaires en faveur des travailleurs susceptibles d'en subir les conséquences négatives. se tenir prêt à cofinancer la création de possibilités d'emploi en soutenant des projets spécifiques ou en constituant un fonds de développement spécial. internal ref: empl990436164 by krugemi the 21/5/2001 [ index ]
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